Conditions générales de vente

Désignation du vendeur
Raison sociale : SAS Ludi Stop Concept
Siège social : 33 avenue René Cassin – 22100 Dinan
E-mail : contact.ludi.stop@gmail.com
Site web : www.ludi-stop.fr
Siret : 95287928600013

Article 1 – Généralités

Il est préalablement exposé que :

Est désigné par “vendeur”, la société Ludi Stop Concept, concepteur et fabricant des pièges
est désigné par “utilisateur” ou “client” la personne physique majeure et capable. Qui a accepté l’ensemble des modalités, conditions, recommandations énoncées sur
notre site internet et sur les modes d’emploi.
Notre site est hébergé par l’Agence PEPS chez OVH. Ils nous fournissent la plateforme e-commerce qui nous permet de vendre nos produits et services.
Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Ludi Stop Concept, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
entraînera la résiliation immédiate de nos services et garanties.
Le fait que LUDI STOP CONCEPT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Ludi Stop Concept se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la commande.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de relations contractuelles intervenues entre LUDI STOP CONCEPT et le client. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de ventes prévaudront.

Article 2 – Description générale des Produits

Afin de permettre au client de connaître les produits qu’il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, la société LUDI STOP CONCEPT présente sur son site web les caractéristiques des produits proposés à la vente.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter par e-mail ou par téléphone.
LUDI STOP CONCEPT se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les produits présentés dans le catalogue. LUDI STOP CONCEPT s’interdit toutefois de modifier les spécifications des produits ou déjà commandés par les clients.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès de LUDI STOP CONCEPT, sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de vente.
Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

Article 3 – Prix

Les prix de vente des produits figurant sur le site sont en euros, toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer et du montant total de la commande.
Le client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés sa commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation d’accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Le paiement devra être validé avant tout traitement de la commande et livraison. A défaut d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve le droit de refuser le traitement de la commande, voir d’annuler toutes commandes en cours ou de suspendre le compte du Client.

Article 4 – Prise de commande

Seuls les produits présentés et offerts sur le site pourront faire l’objet d’une commande.
Le client peut passer commande auprès de LUDI STOP CONCEPT directement sur son site web en remplissant un bon de commande ou en se présentant à notre atelier. Les commandes passées engagent le client de manière irrévocable, hors exercice du droit de rétractation, indisponibilité, ou cas de force majeure.
Toute commande passée auprès de LUDI STOP CONCEPT sera confirmée par e-mail dès son inscription avec l’envoi au client d’une confirmation de la commande.

Article 5 – Disponibilité

Nous nous réservons le droit de limiter la quantité de tous produits ou services. En effet, la disponibilité des produits dépend des mises à jour de la plateforme parallèlement aux ventes directes à notre atelier.
Nos produits et services peuvent être amenés à évoluer et varier au cours des consultations.
En cas d’indisponibilité, de problème d’approvisionnement de stock, ou de changement d’éléments constitutifs de nos produits et ce contre notre volonté, nous en informerons l’utilisateur avant la livraison. Cela ne pourra entraîner une hausse du prix indiqué lors de la validation de sa commande. L’utilisateur devra valider par écrit sa décision, à savoir s’il maintient sa commande ou s’il demande son annulation et son remboursement. En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix anormal par rapport aux tarifs indiqués sur le site ou sur le catalogue, le Client se verra appliquer le prix
le plus bas, sauf si ce prix est sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce dernier cas, la commande, même si elle a été validée automatiquement, sera annulée. Le client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse s’il le souhaite repasser une commande au prix exact.
Dans le cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, LUDI STOP CONCEPT informera les clients :

par mail
par courrier dans les meilleurs délais

Les clients pourront alors demander l’annulation ou l’échange de la commande.

Article 6 – Facturation

Après validation de la commande, une facture émise par LUDI STOP CONCEPT et constatant le détail de la transaction, est transmise au client par courriel si le client en fait la demande. Le client peut obtenir un duplicata de sa facture sur simple demande.

Article 7 – Modalités de paiement et Sécurisation

Le paiement du montant total correspondant au produit commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire au moment où la commande d’un produit ou est conclue, c’est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.
A cet effet, lors de chaque commande, le client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le site (notamment le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de la carte et le montant payé) soit directement sur la page du site prévue à cet effet.

Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n’auront pas été communiquées.
LUDI STOP CONCEPT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d’adresser par mail ou par courrier à LUDI STOP CONCEPT une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile, ou un Kbis pour un professionnel. La commande n’est validée qu’à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces dans un délai de 15 jours calendaires partant de la date de prise de commande, LUDI STOP CONCEPT se réserve le droit d’annuler la commande et de re-créditer la carte du client.

Article 8 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d’honorer la transaction ou en raison d’une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, LUDI STOP CONCEPT pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d’opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l’institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.
LUDI STOP CONCEPT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration, notamment si le consommateur n’a pas effectué son règlement par carte bancaire ou de crédit, chèque bancaire ou virement bancaire sous 3 semaines après la passation de commande.

Article 9 – Modalités de livraison des produits

La livraison est effectuée par la remise du produit au client au lieu indiqué par ce dernier à LUDI STOP CONCEPT.
Toute livraison donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison par le transporteur, remis au client au jour de la livraison. Le bon de livraison fera foi de son contenu.

Article 10 – Délais de livraison

Le délai de livraison est de 3-4 semaines.
En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des produits qui ont fait l’objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par LUDI STOP CONCEPT suivant les conditions décrites à l’article 7. L’ordre de départ est donné par LUDI STOP CONCEPT après complet encaissement du prix de la commande.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra le signaler par écrit (courrier, mail) à LUDI STOP CONCEPT et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à LUDI STOP CONCEPT de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, LUDI STOP CONCEPT procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 5. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

Article 11 – Erreurs ou anomalies de livraison

Nos produits sont préparés et emballés dans notre atelier avec le plus grand soin.
L’emballage garantit une conservation optimale pour les produits. Aussi le client doit vérifier l’aspect extérieur du colis, vérifier le contenu de la commande avant de signer le bon de livraison. Il ne doit pas accepter de signer le bon de livraison dans le cas d’un colis endommagé, et doit en informer dans les plus brefs délais le vendeur en joignant une photo.
En cas d’anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra en informer LUDI STOP CONCEPT dans les conditions suivantes :

le jour même : sur le bon de livraison sous forme de “réserves manuscrites”, accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison ;
ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de LUDI STOP CONCEPT : En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n’était pas disponible.
En cas de destination non conforme (telle qu’une adresse étrangère avec choix du pays France), des frais de 15€ seront décomptés pour le traitement comptable.
Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera LUDI STOP CONCEPT de toute responsabilité vis-à-vis du client. Les frais d’échange sont à la charge de LUDI STOP CONCEPT, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon de retour. Le client peut demander une livraison à l’adresse indiquée lors de son passage de commande, option qui entraîne des frais supplémentaires. Les tarifs et lieu de livraison sont

par défaut en point relais indiqué par notre prestataire. Le client s’engage à prendre livraison de sa commande au lieu, créneaux et date qu’il aura indiqués. Il devra être en mesure de prouver son identité si le livreur ou le vendeur lui demande.
En cas d’une commande importante nécessitant une livraison avec palette, le client doit s’assurer que l’accès sera possible pour un engin de plus de 3,5T et que le déchargement sera possible avec un hayon. Dans le cas contraire, il sera demandé au client soit de fournir une autre adresse de livraison, soit un supplément de frais de port pour la livraison en véhicule léger (VL). En cas de contestation de l’émargement par le destinataire, le client devra produire au transporteur une attestation sur l’honneur de non-réception du colis, signée par le destinataire et incluant son adresse e-mail et numéro de téléphone. A défaut, la réclamation ne pourra pas être enregistrée par le service clients du transporteur. Toute preuve complémentaire, telle que la copie de l’émargement du destinataire, peut être adressée par mail, fax ou par courriel. Le rapport d’activité client sera également adressé par mail. Toutes preuves ou données associées à la réclamation des destinataires pourront faire l’objet d’une analyse a posteriori, pendant le
délai légal de conservation et conformément aux dispositions des présentes, à des fins d’amélioration du service notamment et/ou de protection des intérêts du transporteur. Le client s’engage à informer les destinataires des colis des termes de la présente clause et s’engage à coopérer avec le transporteur pour éviter toutes réclamations abusives. Le délai et lieux de livraison peuvent varier selon le choix du client à la commande.
La livraison se définit comme le transfert au Client de la possession physique et du contrôle du bien. Dès la livraison et après signature du bon de livraison par le Client, le Vendeur a rempli son obligation de livraison. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, vol, ou de dégradation ultérieure des Produits.

Article 12 – Clause de rétractation

Le client disposera d’un délai de quinze (15) jours francs à compter du jour de la livraison du produit acheté sur le site pour retourner le produit à LUDI STOP CONCEPT pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour (à l’exception de tous produits personnalisés qui ne sont pas retournables).
Si ce délai de 15 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Afin de permettre à LUDI STOP CONCEPT de définir les modalités exactes de retour du produit, le client informera LUDI STOP CONCEPT de son intention de retourner le produit par le moyen de son choix avant l’expiration du délai de 30 jours susvisé. LUDI STOP CONCEPT n’acceptera toutefois l’échange et le remboursement des produits que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :

le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison ;
le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ;
le produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l’utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement ;
Tout retour par La Poste devra se faire en recommandé avec Accusé de Réception, faute de quoi nous ne pourrons prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.
Le client doit nous indiquer le n° de commande et/ou le n° de série du produit.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Pour des raisons d’hygiène, les produits périssables ne doivent pas être ouverts.
Le client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.
LUDI STOP CONCEPT se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.
A réception du produit renvoyé par le client, LUDI STOP CONCEPT adressera par e-mail, une confirmation de réception du produit.
Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du produit par le client, dans un délai de 14 jours maximum. Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client. La validité de remboursement d’un avoir est d’un an.

Article 13 – Transfert de propriété des Produits et transfert de risque

Le transfert de propriété et le transfert de risques relatifs au produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Article 14 – Garantie des Produits

LUDI STOP CONCEPT accorde et la garantie légale de conformité d’un an suivant l’achat et la garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)
LUDI STOP CONCEPT n’accorde ou ne sera garant d’aucune garantie additionnelle de quelque nature que ce soit et sur quelque produit offert sur le site.
En cas de besoin, le client pourra toujours contacter LUDI STOP CONCEPT pour connaître la démarche à suivre :
Les garanties ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (cônes, embouts…) et de visseries.
l’utilisation anormale ou non conforme des produits
les pannes liées aux accessoires
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure

Article 15 – Limitation de responsabilité

Le client est soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation des produits. La garantie de conformité ne s’applique pas en cas de modification apportée sur le produit par une personne non autorisée par LUDI STOP CONCEPT, en cas d’usure normale du produit, en cas d’un usage inapproprié ou non conforme du produit, en cas de non-respect des règles d’entretien et du mode d’emploi du produit, et en cas de dommages causés par le transport ou le stockage du produit. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d’un devis établi par LUDI STOP CONCEPT.
Nous ne garantissons pas, ni ne prétendons que l’utilisation de nos produits assure un résultat continu et annuel.
LUDI STOP CONCEPT et toutes personnes appartenant à notre société ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, dommages directs ou indirects, résultant de l’utilisation de nos produits par le client.

Article 16 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

Article 17 – Renseignements des informations, commentaires et confidentialité.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Un défaut de renseignement impliquera le rejet automatique de la commande.
Si le client soumet des suggestions, propositions, observations, idées créatives ou autres éléments, il accorde le droit à LUDI STOP CONCEPT d’utiliser, de publier, de copier, en tout temps et sans restriction les éléments apportés. LUDI STOP CONCEPT ne pourra être tenu de payer une compensation financière à quiconque pour tout commentaire et idée fournis.
LUDI STOP CONCEPT se garde le droit de supprimer tout contenu estimé offensant, injurieux, diffamatoire, raciste, illégal ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle.

Article 18 – Loi applicable

Les ventes de produits de la société LUDI STOP CONCEPT sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la commande. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LUDI STOP CONCEPT et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile Français.

Article 19 – Définitions

Les termes employés dans les conditions générales ont la signification suivante :

Clients
Désigne les personnes, physiques ou morales, achetant ou désirant acheter les produits présentés sur le site de LUDI STOP CONCEPT. Est client et utilisateur toute personne physique, âgée d’au moins dix huit ans, ayant la capacité juridique de contracter à la date de la validation de sa commande. En cochant la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” présente sur le récapitulatif de la commande, l’utilisateur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

LUDI STOP CONCEPT
Désigne LUDI STOP CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 3 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de St Malo, sous le numéro B 952 879 286, dont le siège social est au 33 avenue René Cassin – 22100 Dinan

Produits
Désigne les produits et articles présentés sur le site internet LUDI STOP CONCEPT ou à l’atelier de fabrication.

Site
Désigne le site internet sur lequel LUDI STOP CONCEPT offre et vend ses produits.

Article 20 – Contenus informatifs

Le client accepte de ne pas reproduire, copier, vendre et revendre nos produits et informations, sans autorisation écrite de notre part.
Nous mettons à disposition du contenu informatif pour les clients, résumé de nos lectures et expériences. Ces informations sont à titre indicatif et ne sauraient être prises pour scientifiques.

Article 21- Litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, les parties rechercheront avant toute action en justice, une solution amiable. Cependant, en cas de désaccord, le client a la possibilité, conformément au Code de la consommation, de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.

Article 22 – Coordonnées

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont à envoyer à contact.ludi.stop@gmail.com ou à l’adresse postale 33 avenue René Cassin – 22100 Dinan